La législation concernant les associations pratiquant le poker (plus communément appelées "clubs de poker") est souvent floue. Cette page a pour but d'expliquer la législation en vigueur en France.
Le 10 mai 2023, une rencontre a eu lieu entre le Club des Clubs (CdC) et la Division de la Surveillance et des Enquêtes Administratives (DSEA) au siège du Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) à Nanterre. Le résumé est disponible ici. Ce qui suit contient en partie une synthèse de cette rencontre.
Avant-propos
Toute association a besoin des cotisations pour vivre. Le principe de gratuité est instauré dans un cadre législatif.
Nous encourageons nos membres obtenant la gratuité de la cotisation FULL à nous faire un don équivalent au montant de la cotisation offerte.
Que dit la législation ?
Source : www.legifrance.gouv.fr
L’article L320-1 du Code la Sécurité Intérieure dit ceci :
L’article L320-6 du Code la Sécurité Intérieure dit ceci :
Pour être considéré comme maison de jeu, il faut donc quatre critères :
Si ces quatre critères sont respectés, alors la personne (physique ou morale) qui organise des parties tient une maison de jeu. Et si cette personne ne remplit pas les conditions visées par l’article L320-6 sus-cité, alors cette personne tient illicitement une maison de jeu.
Pourquoi la plupart des clubs de poker sont concernés ?
La plupart des clubs de poker respectent ces quatres critères, comme nous allons le vérifier ci-dessous.
A partir du moment où le jeu est le poker, et que ce jeu contient partiellement du hasard, un club de poker rentre dans ce critère. Même si certains défendent l’idée que le poker est un jeu où on peut / doit exploiter ses adversaires, la définition des jeux d’argent et de hasard couvre cet argument en parlant du « savoir-faire des joueurs ».
En France, la définition du cercle privé est la suivante : toute personne appartenant à la famille ou aux amis d’enfance. De plus, même s’il faut être cotisant pour participer aux différentes compétitions d'un club de poker, l’inscription est ouverte à tout le monde, donc au public.
En France, l’espérance de gain est considérée dès le premier euro gagné. Les seules exceptions sont :
Même si les clubs de poker offrent à leurs membres des tickets nominatifs et utilisables uniquement dans des établissements agréés, ces tickets sont considérés comme une espérance de gain.
A noter que même si l’intégralité des lots était offerte à l’association (par exemple un sponsor qui offre des packages), cela serait quand même considéré comme une espérance de gain.
Un club de poker ne demande pas de sacrifice financier à ses membres pour participer à ses manches de championnat. Il n’y a donc pas de sacrifice financier direct (pas de « buy-in »). Par contre, pour être membre de l’association, il faut s’acquitter d’une cotisation. Il s’agit d’un sacrifice financier indirect (on paye pour accéder aux compétitions).
On entend souvent dire qu'utiliser l’argent des cotisations pour acheter des lots serait illégal, et bien c'est une légende urbaine. Il n'y a aucun lien entre cotisations et gains.
A part si un club de poker ne propose pas de cotisation (absence de sacrifice financier) ou ne fait rien gagner (absence d'espérance de gain), il semblerait que les associations ne vont pas dans le sens de la législation.
Pourquoi les cotisations concernant une offre ONLINE uniquement ne sont pas concernées ?
L’offre online (et donc les cotisations online) n’est pas concernée pour la simple et bonne raison que tout est géré par un opérateur agréé par l’Etat français. Le club de poker n’intervient en aucune manière dans le déroulement du jeu et la délivrance des gains. Il ne sert ici que d’intermédiaire.
Seuls deux critères sont respectés :
Le jeu se déroulant sur une room online et le gain étant délivré par cette dernière, les deux autres critères ne peuvent pas être retenus.
Mise en conformité
Il n’est pas possible d’aller contre les critères de jeu de hasard et d’offre au public : c’est la nature même d'un club de poker.
Il est possible de faire sauter le critère d’espérance de gain en jouant pour le plaisir et uniquement pour le plaisir, sans aucun lot. La nature même du poker étant un jeu d’argent, il est difficile d’envisager le même engouement de la part des membres sans rien gagner.
Il est possible de faire sauter le critère de sacrifice financier en ne demandant aucune cotisation aux membres. De fait, ça serait la mort des associations puisqu’il n’y aurait aucun budget pour les lots et le matériel.
Et pourtant, la solution viendrait de ce dernier point : le sacrifice financier !
Les juristes de la DSEA ont étudié très précisément « la jurisprudence » (fin de citation) et se sont longuement attardés sur le sacrifice financier. A l’heure actuelle, impossible de savoir de quelle jurisprudence il s’agit mais nous espérons pouvoir citer la source très prochainement.
La porte de sortie se trouve dans le mot « exiger » :
Selon cette fameuse jurisprudence, il suffirait de proposer une part non-négligeable de gratuité (de l’ordre de 20 à 30 % des membres) pour ne plus remplir le critère de sacrifice financier.
On entend par le terme « gratuité » le fait qu’un membre exempt de cotisation ait accès aux mêmes privilèges qu’un membre ayant cotisé, et ce sans avancer le moindre cent (le remboursement est interdit).
La gratuité doit être accessible à tout le monde, sans favoritisme. Il n’est par exemple pas possible d’accorder la gratuité de fait aux membres du Bureau ou aux membres de la saison précédente.
Point important : la gratuité doit être proposée, pas imposée. Ce qui veut dire qu’un membre peut refuser la gratuité qu’on lui propose. Dans ce cas, la gratuité n’est pas réattribuée : elle est perdue. Par exemple : si vous proposez la gratuité à vos membres et que tout le monde la refuse, ça fonctionne (à condition de pouvoir prouver que la gratuité a bien été proposée) !
Si les quatre critères ne sont plus remplis, alors il n’y a plus de jeu d’argent et de hasard, alors il n’y a plus de maison de jeu.
De fait : n’importe quel Open devient autorisé aussi.
C’est du moins l’interprétation des juristes de la DSEA. Et ce n’est pas rien !
Dans les faits, il n’y a aucune garantie que ces arguments tiennent devant un juge, mais suivre les préconisations des autorités semble être un premier pas vers l’absolution.
Au Paname Poker Club
Le Paname a la chance d’avoir un nombre limité de cotisations FULL (nous les limitons en nombre et en temps) et que ce quota soit atteint rapidement, généralement avant le début de la saison. Cela permet d’avoir un nombre fini de cotisants.
Nous avons fait le choix de garantir la gratuité aux membres tirés au sort et de leur proposer de faire un don non-obligatoire.
Deux autres solutions étaient envisageables : donner la gratuité et proposer un don à tout le monde, ou demander aux membres s'ils souhaitent refuser la gratuité.
Voici le process concernant les adhésions FULL prenant en compte la gratuité :
Bien entendu, le but n’est pas que l’association perde une partie non-négligeable de son budget, et elle compte sur la bonne volonté des membres obtenant la gratuité pour faire un don à hauteur du montant de la cotisation. Néanmoins, chaque membre est libre de son choix et sera traité sur un même pied d’égalité.
L’objectif est de sécuriser l’association et qu’elle continue à vivre pendant de nombreuses années.
